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P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 69.1
Versions de la disposition

Texte complet
69.1. Est exempté de l’application de l’article 150.7 de la Loi quant au premier versement périodique, le contrat de louage à long terme qui prévoit que le premier versement périodique est moindre que le versement périodique régulier, lorsque ce premier versement périodique est établi au prorata du versement périodique régulier compte tenu du temps à écouler jusqu’au prochain versement périodique.
D. 600-92, a. 6.
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